Prévoyance professionnelle

La Prévoyance Professionnelle


Depuis 1982, la Suisse a mis sur pied une loi dénommée Loi sur la prévoyance professionnelle, encore appelé Pilier LPP. 2eme pilier du système des trois piliers dont elle fait partie, la prévoyance professionnelle a pour but d’aider les assurés à garder leurs rythmes de vie, même en période d’inactivité, en cas de décès du travailleur, d’invalidité, de perte d’emploi ou tout simplement de départ à la retraite. En fonction de la situation de l’employé, le Pilier LPP (2eme pilier) couvre ce dernier en versant au concerné ou à l’ayant-droit la rente retraite et la rente d’enfant pour les départs à la retraite, une rente pour la veuve ou l’orphelin en cas de décès du travailleur. Enfin, une rente d’invalidité ou rente d’enfant en cas d’invalidité suite à un accident ou une maladie est également reversée. En tout état de cause, le Pilier LPP (2eme pilier) intervient pour protéger l’employé à travers les assurances chômage, assurances maladies, assurances militaires, assurance LAA, allocations familiales, allocations pour perte de gain et les prestations complémentaires. Le montant des cotisations prélevées en période d’activité varie entre 7% et 27% du salaire brut de l’employé, en plus d’une contribution de 50% minimum, que l’employeur doit verser pour le compte du Pilier LPP (2eme pilier). L’avoir ainsi prélevé est ensuite placé selon un taux d’intérêt minimal pouvant varier en fonction du rendement produit par la caisse compensation. Ces avoirs fluctuent pendant la période de placement dans la caisse compensation, selon le comportement du marché dans le domaine de l’immobilier. Le taux d’intérêt du Pilier LPP (2eme pilier) a connu une baisse significative de 1985 à 2012, passant de 4% à 2%.

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Assurances accidents et règlementation de l’assurance LAA

La loi fédérale du 20 mars 1981, portant règlementation de l’assurance LAA, organise ce type d’assurance, l’assurance LAA. Entrée en vigueur depuis 1884, cette loi couvre plusieurs catégories d’accidents, à savoir les accidents professionnels, les accidents non professionnels en fonction des situations et enfin les maladies professionnelles. L’objectif de l’assurance LAA est de protéger à la fois l’employé et l’entreprise. Peuvent être couverts par l’assurance LAA les personnes travaillant en Suisse, dans les écoles et centres de formation professionnelle, les chômeurs bénéficiant d’une indemnité à cet effet, les stagiaires et apprentis, les bénévoles et les travailleurs indépendants (freelances). La prise en charge de toute personne ne faisant pas partie de cette liste de bénéficiaires de l’assurance LAA est du ressort de l’assurance maladie, même si les conditions de prise en charge de l’assurance LAA sont jugées moins avantageuses et soumises à une franchise. Après l’assurance LAA, faisons le point sur l’assurance perte de gain !

Assurances perte de gain

À toute personne ayant perdu un emploi pour diverses raisons, la loi prévoit le versement d’allocations pour perte de gain. Il s’agit généralement des cas d’astreinte pour service militaire dans l’armée, de personnes exerçant dans la protection civile ou prenant part aux cours fédéraux ou cantonaux en matière de jeunesse et sport. Les cas d’astreinte occasionnant une perte de gain concernent également les femmes enceintes, salariées en situation de perte de gain. Il s’agit entre autres de freelances, de femmes travaillant dans l’entreprise de leurs maris ou en chômage et bénéficiant d’une indemnité journalière en guise d’assurance chômage. Les femmes en état d’invalidité, et donc en perte de gain, sont aussi concernées. En période de maternité ou à la naissance de l’enfant, celles-ci perçoivent une assurance perte de gain. Le montant de ces allocations perte de gain tourne généralement autour de 80% du revenu mensuel.

Assurance chômage

En Suisse, l’assurance chômage est une compensation pour absence de revenus, liée à la perte d’un emploi, que cela soit volontaire ou non. Plusieurs catégories de prestations sont offertes par les assurances au titre de l’assurance chômage. Parmi celles-ci, on peut citer l’indemnité de 400 jours, qui correspond à un an et demi de cotisation, l’indemnité de 260 jours, correspondant à un an de cotisation, une rente d’invalidité pour personnes âgées de plus de 55 ans, suite à une incapacité d’au moins 40%, une indemnité de 200 jours pour les moins de 25 ans n’ayant pas d’enfants à charge, une indemnité de 90 jours pour les jeunes diplômés n’ayant pas encore cotisés à la LACI ou dans une caisse compensation. Il s’agit aussi d’une indemnité de 90 jours pour des personnes en cessation d’activité professionnelle. Dans l’un ou l’autre cas, un assuré avec ou sans enfants touche entre 70 et 80% de son dernier salaire, selon le Pilier LPP (2eme pilier). Cependant, le délai d’attente pour percevoir ces indemnités oscille entre 5 et 25 jours, selon que l’assuré a un enfant à charge ou n’a aucune obligation d’entretien envers un enfant. Il existe également, pour les personnes âgées de plus de 30 ans, une obligation d’accepter un emploi ne correspondant pas à une formation professionnelle initiale.

L’assurance maladie

Instituée par la Pilier LPP (2eme pilier), l’assurance maladie a un caractère obligatoire. En effet, chaque citoyen doit être assuré afin de bénéficier d’une couverture santé en cas de maladie. L’assurance couvre les risques liés à la maladie et aux accidents des assurés, y compris ceux évoluant dans le secteur privé. La totalité des caisses d’assurance-maladie en Suisse sont des entreprises privées. Il en va de même de la caisse compensation. Parmi ces caisses, le groupe des dix plus grandes entreprises du secteur se partage près de 80 % des parts de marché. Le détail des prestations remboursées par l’assurance maladie est contenu dans la loi de ce pays, de l’article 25 à l’article 31. Ces prestations s’appuient sur deux éléments principaux, à savoir les cotisations des membres et les remboursements. En ce qui concerne les cotisations, elles ne dépendent pas du revenu encore moins de l’état de santé de l’assuré. Trois tranches d’âge sont généralement prises en compte : la tranche des 0 à 18 ans ; la tranche constituée des jeunes de 19 – 25 ans et la tranche des adultes de plus de 25 ans. Les cantons doivent prévoir des subsides pour des personnes à faible revenu. C’est une exigence de la Pilier LPP (2eme pilier).

Les prestations complémentaires

En Suisse, les prestations offertes à ceux qui bénéficient d’une rente dans le cadre de l’assurance d’invalidité, de l’assurance-vieillesse et survivants sont appelées prestations complémentaires, lorsque le montant des rentes est inférieur à celui prévu par l’État. Ce type de prestation n’est pas à confondre avec l’assistance, qu’elle soit publique ou privée. C’est plutôt l’élément fondamental de la politique de l’État Suisse en matière de prestations sociales. Les prestations complémentaires sont destinées à toute personne vivant en Suisse ou à ceux qui séjournent dans ce pays. Elles se calculent en retranchant les déductions du revenu de l’assuré. Dans le canton de Vaud, par exemple, c’est l’Organe Cantonal de Contrôle (OCC) qui endosse jusqu’à un certain barème les primes d’assurance-maladie des personnes bénéficiant d’une prestation complémentaire. Par ailleurs, la prestation complémentaire de guérison permet de couvrir les montants des franchises contractées dans le cadre de l’assurance maladie. À Lausanne, les bénéficiaires des prestations complémentaires peuvent être soit exonérés du paiement de la taxe radio/TV, soit dispensés du paiement du télé-réseau. Pour ce faire, dans l’un ou l’autre cas, l’assuré bénéficiaire doit transmettre son attestation de prestation complémentaire à Billag SA/AG, basé à Fribourg. À titre d’information, ce n’est que dans le canton de Vaud que les bénéficiaires des prestations complémentaires ont droit à un salaire additionnel en décembre, communément appelé 13e mois.

La caisse compensation

En Suisse, le système des prestations sociales est géré par la caisse compensation. En priorité, la gestion des assurances vieillesse, invalidité et perte de gain a été confiée à cette caisse compensation. Son implantation s’est faite tant au niveau cantonale que fédérale, en utilisant une forme de pyramide, avec à sa base une caisse compensation des cantons et au sommet la caisse compensation suisse (CSC). Au milieu de la pyramide, on retrouve les caisses professionnelles de compensation, coiffées par la caisse compensation fédérale. Elles sont un maillon important dans l’implémentation de la politique suisse de gestion de l’équilibre social. Elles collectent les cotisations des assurés via les perceptions salariales effectuées pour le compte des trois assurances citées plus haut. Elles assurent également les prestations inhérentes à ces mêmes assurances et le paiement des allocations familiales y relatives. En réalité, ces caisses sont des entités juridiquement autonomes. C’est un système inspiré d’une expérience similaire en France et en Belgique. Grâce à la caisse compensation, l’octroi des prestations sociales prime sur les augmentations salariales et ouvre la voie à une vision plus humaine et sociale du travail par le patronat.

Le système des trois piliers

Défini par la constitution de la république fédérale suisse et mis en œuvre par le 2eme pilier, le système des trois piliers est adossé sur trois éléments fondamentaux. Le 1er pilier traite de l’assurance vieillesse et survivants. Il offre des prestations aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite ou à ceux qui bénéficient d’une assurance d’invalidité. Le 2eme pilier concerne la prévoyance professionnelle encore appelé Pilier LPP. Celle-ci joue un rôle de stabilisateur du niveau de vie des personnes qui ne sont plus en activité. Le Pilier LPP fonde son activité sur la collecte des fonds par les différentes assurances et la fourniture des prestations y relatives. Il s’agit notamment de l’assurance LAA, de l’assurance maladie, de l’assurance invalidité et perte de gain… Le 3eme pilier, qui concerne la prévoyance individuelle, fonctionne sur la base des cotisations individuelles et des fonds volontairement épargnés par des personnes assurées. Concernant le 2eme pilier, c’est-à-dire le Pilier LPP, il s’applique à tout salarié dont les revenus sont supérieures à 21150 CHF.

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